Les bonnes pratiques pour votre entreprise – Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ?
Toutes les entreprises font usage de créations intellectuelles dans le cadre de l’exploitation de leurs activités.
Le terme « propriété intellectuelle » désigne les créations intellectuelles dont l’entreprise peut faire usage dans le commerce :
| 👉 œuvres littéraires | 👉 Conception de mise en page | ||||
| 👉 œuvres graphiques | 👉 inventions | ||||
| 👉 logiciels | 👉 noms de domaine | ||||
| 👉 marques | 👉 dénomination sociale | ||||
| 👉 dessins et modèles | 👉 brevets | ||||
| 👉 Logos | 👉 connaissances exclusives développées par l’entreprise | ||||
| 👉 Images | 👉 etc… | ||||
| 👉 Design |
Lors de la création de votre entreprise
1 – Identifiez les éléments de la propriété intellectuelle de votre entreprise
Les éléments permettant de distinguer et de reconnaître votre entreprise sur le marché sont le patrimoine intellectuel de votre entreprise.
Par conséquent, identifiez scrupuleusement et protégez tous les éléments du patrimoine intellectuel de votre entreprise :
| 👉 dénomination sociale | 👉 nom des produits | 👉 logo | ||||||||
| 👉 enseigne | 👉 marques | 👉 savoir-faire | ||||||||
| 👉 nom commercial | 👉 dessins | 👉 secrets commerciaux | ||||||||
| 👉 nom de domaine | 👉 images | 👉 etc. | ||||||||
| 👉 site web | 👉 symboles |
Tous ces éléments ne se protègent pas de la même manière. Il est essentiel de protéger la propriété intellectuelle de façon adéquate.
2 – Vérifier la disponibilité de ces éléments
Il est primordial d’effectuer une recherche auprès des organismes nationaux et/ou internationaux compétents afin de vous assurer de la disponibilité de ces éléments, exemple :
| INPI | AFNIC | ||||||
| 👉 noms commerciaux | 👉 noms de domaine « .fr » | ||||||
| 👉 marques | |||||||
| 👉 dessins et modèles | ICANN | ||||||
| 👉 brevets au niveau national | 👉 pour les noms de domaine « .com » | ||||||
| OHMI | |||||||
| 👉 marques communautaires |
Cette recherche permet d’éviter de vous contraindre à changer de dénomination sociale ou de nom de produits après des investissements importants ou vous entraîner dans un contentieux pour concurrence déloyale ou contrefaçon due à la propriété intellectuelle.
Vous pouvez faire cette recherche vous-même. Cependant, cette étape est cruciale et l’interprétation des résultats d’une recherche d’antériorités est souvent difficile pour des néophytes.
3 – Protégez vos signes distinctifs et votre technologie
Après vérification de la disponibilité et de la validité de vos éléments, protégez-les au titre du droit des marques, des brevets ou autre, en fonction de leurs caractéristiques.
Tous ces éléments ne se protègent pas de la même manière. Il est essentiel de protéger la propriété intellectuelle de façon adéquate.
4 – Ne divulguez pas votre technologie avant de l’avoir protégée
En matière de brevet, toute publication des résultats de vos recherches antérieurement à leur date de dépôt détruit la brevetabilité de l’invention. Les informations divulguées étant réputées connues !
De plus, il est fréquent de voir ses idées exploitées par des concurrents suite à la communication des projets d’entreprise.
Par conséquent, il faut sauvegarder, par des mesures appropriées (clauses de confidentialité, mesures de sécurité,…) tous les renseignements, informations, secrets de fabrique, projets de développement, travaux de recherche, qui peuvent s’avérer vitaux pour votre entreprise.
Lors du développement de votre entreprise
5 – Internet et Nom de domaine : Faire le bon choix !
Internet permet de faire connaître vos produits et/ou services. Il est donc nécessaire de procéder à un choix judicieux de votre nom de domaine, de l’identification de votre page Facebook ou Instagram (nom de la société, des produits…). Cependant, il faut rester attentif aux possibles interactions avec les droits antérieurs de tiers (droit des marques, droit des sociétés,…).
6 – Protégez vos actifs incorporels
Il est essentiel lors d’un rapprochement avec une autre entreprise de protéger ses actifs incorporels afin notamment de contrôler les flux d’informations transmis à son partenaire.
Il est fortement recommandé de procéder à la rédaction de contrats, car les conséquences peuvent s’avérer primordiales pour votre entreprise.
Ces conseils sont applicables aux accords que vous pourrez conclure avec vos :
| 👉 sous-traitants | 👉 distributeurs | ||||
| 👉 consultants | 👉 prestataires | ||||
| 👉 fournisseurs | 👉 interlocuteurs (qui ont accès aux informations clefs, au savoir-faire de votre entreprise) |
7 – Acquérir les éléments de la propriété intellectuelle développés par vos salariés pendant leur mission
Aussi, rédigez les contrats de travail de vos collaborateurs salariés afin d’assurer le transfert au profit de votre entreprise de l’ensemble des créations de propriété intellectuelle développées dans le cadre de leur mission professionnelle :
👉 L’insertion de clause de non-concurrence et de clause de confidentialité dans les contrats des employés est un prérequis minimum.
8 – N’hésitez pas à mettre en place des procédures de la propriété intellectuelle vous permettant d’assurer la pérennité de vos actifs incorporels
Publications et renouvellement des brevets et des marques : il convient d’y procéder au bon moment afin de ne pas mettre en péril vos actifs. Ainsi, il faut mettre en place une politique de veille (interne ou externe à l’entreprise) qui permettra d’être alerté de l’ensemble des démarches à effectuer.
Lors de la vente de votre entreprise
9 – Faire réaliser un audit de vos actifs incorporels pour valoriser correctement votre entreprise avec la propriété intellectuelle
Cet audit permettra d’inventorier vos actifs incorporels et d’en obtenir le juste prix lors de la cession.
Pour aller plus loin :
https://www.economie.gouv.fr/apie/
https://www.economie.gouv.fr/apie/
Téléchargez cahier pratique au format pdf (305 Ko) : Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique
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Source : https://guichet-expert.com/
Autres informations : https://supportoffice.fr/infos-actualites/
