Les présentes « Conditions Générales de Vente de Prestations de Service », ci-après désigné « Le Contrat », sont conclues entre :
– l’EI Support’Office : située 24, rue Demptézieu, 38300 Saint-Savin (immatriculée au répertoire des métiers 9478074830013) dénommée ci-après «Le Prestataire»,
et
– toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de l’entreprise Support’Office, dénommée ci-après « Le client ».
ARTICLE 1 -OBJET DU CONTRAT
Le contrat établit les relations commerciales entre le prestataire et le client. Le prestataire propose d’effectuer sur demande du client, particulier ou société, des prestations administratives, commerciales, informatiques, communication, traduction.
Le déroulé de l’intervention est convenue lors de la prise de contact entre les parties (en préalable à toute intervention. Ceci après avoir répondu aux questions d’un pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de la prestation)
ARTICLE 2 -APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
Clause de parfaite information, ces Conditions Générales de Vente de Prestations de Service sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation du devis. Ainsi donc, même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 -RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les obligations entre les parties naissent du retour daté/signé du devis et/ou de la facture accompagné du premier acompte. Le prestataire ne débutera aucune prestation avant la réception de ces documents : cette disposition est un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 4 -FORMATION DU CONTRAT-COMMANDE
Le contrat se réalise exclusivement par le renvoi du devis. Il doit porter la mention « bon pour accord ». Par courrier à : Support’Office 24 rue de Demptézieu 38300 St-Savin ou e-mail à : contac@supportoffice.fr . Le renvoi de l’acceptation expresse du devis par le client vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Les commandes ne sont définitives qu’au retour du devis signé, « bon pour accord » et l’acompte de 20% du prix total. Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires au prestataire, textes, photos, logo .., concernant la réalisation de son projet. La fourniture hors-forfait :
– composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines,
– documents d’archives, etc.,
Ainsi, ces fournitures, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire. Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’un devis signé dans les mêmes conditions que le précédent. Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés.
ARTICLE 5 -CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prestations doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 6 -LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Egalement cas de force majeure les incendies, inondations, intempéries, arrêt des réseaux de télécommunication notamment les réseaux accessibles par internet. La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 7 -ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments à la réalisation ne relevant pas des offres du prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se fera par le client sur présentation de facture.
ARTICLE 8 -DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande ou par la signature du devis. Le client est responsable de la fourniture de l’ensemble des données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique, etc.) La prestation sera considérée acceptée par le client s’il n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation. Ceci cinq jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou télécopie lui confirmant la livraison de la prestation. La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances. Les modifications demandées par le client doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.
ARTICLE 9 -TERMES DE PAIEMENT
Acompte : 20% d’acompte à la signature du devis. Solde : 5 jours nets date de facture sauf indication contraire. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard de paiement calculées suivant les règles légales en vigueur. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Support’Office. Faute de règlement dans les délais figurant sur les factures des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi. Leur taux est de trois fois le taux d’intérêt légal (Code de Commerce article 441-6 alinéa 12). Elle comprennent, également, une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé .
ARTICLE 10 -PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive du prestataire jusqu’au paiement total par le client. Et ceci à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, la société cliente sera propriétaire de la production à compter du règlement de toutes les factures.
ARTICLE 11 -LIVRAISON DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
La livraison des documents intermédiaires et des produits développés s’effectue en main propre ou électroniquement.
ARTICLE 12 -COPYRIGHTS ET MENTIONS LÉGALES
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, le prestataire peut inclure dans la réalisation une mention commerciale. Cette mention indique clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« design Support’Office, lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
« conception Support’Office », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
ARTICLE 13 -RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
La société cliente, représentée par le signataire du contrat, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés. A savoir, que se soit en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation.
La société cliente, représentée par le signataire du contrat, connaît les mises en garde effectuées par les représentants du prestataire ainsi que les peines encourue au titre de leur violation. Ceci concerne les lois du copyright et de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 -DROITS DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec AR, le prestataire pourra mentionner sa réalisation pour le client. Ceci comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le client, représenté par le signataire du contrat, autorise le prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation. Cela comprend sans restriction la présentation publique des contenus suivants, les contenus textuels, les contenus iconographiques.
ARTICLE 15 -GARANTIE
Les prestations Support’Office sont garanties 1 (un) mois à compter de leur date de livraison définitive. Au-delà, Support’Office se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement relatifs aux prestations fournies.
Voir les Mentions Légales
