Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise, que vous travaillez activement et de façon régulière dans l’entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
SITUATION MATRIMONIALE EXIGEE
| CONJOINT COLLABORATEUR | – Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l’entreprise – Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise (ou l’exploitation) – Ne pas être rémunéré – Si l’entreprise est une société, ne pas être associé |
| CONJOINT SALARIE | – Être marié ou pacsé au dirigeant de la société – Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise – Ne pas être rémunéré – Détenir des parts sociales dans la société ou des actions pour une SAS (Société par actions simplifiée par exemple) |
| CONJOINT ASSOCIE | – Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l’entreprise – Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise – Avoir signé un contrat de travail (CDD, CDD) – Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois |
CONDITIONS
| CONJOINT COLLABORATEUR | Participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.Ne pas être associé dans la société. |
| CONJOINT SALARIE | Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (1). Percevoir un salaire normal, c’est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur. |
| CONJOINT ASSOCIE | Détenir une participation dans la société : – soit en réalisant un apport personnel, – soit en revendiquant la qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l’apport a été réalisé avec un bien commun. |
FORMALITE – DECLARATION D’ACTIVITE
| CONJOINT COLLABORATEUR | Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. La déclaration d’option pour ce statut est mentionnée : – au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), – ou au Répertoire des métiers (pour les artisans). C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard. Attestation sur l’honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l’attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Attestation sur l’honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d’entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise Identification de l’entreprise : Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise : Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin À qui transmettre l’attestation ? Attention depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises |
| CONJOINT SALARIE | Voir ci-dessus et : Recommandé d’établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants : fonctions du conjoint ou partenaire, horaires de travail, salaire versé, etc. Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts. |
| CONJOINT ASSOCIE | Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. La déclaration d’option pour ce statut est mentionnée : – au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), – ou au Répertoire des métiers (pour les artisans). Recommandé d’établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants : fonctions du conjoint ou partenaire, horaires de travail, salaire versé, etc. Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts. Mention et signature dans les statuts. Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d’établir les statuts par acte notarié. |
POUVOIRS DANS L’ENTREPRISES
| CONJOINT COLLABORATEUR | Pour le commerçant et l’artisan : Mandat de l’exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante, sauf renonciation à ce mandat, Pouvoir de réaliser des actes de disposition (cession, mise en garantie…) relatifs aux biens communs ou indivis avec l’accord de l’exploitant. |
| CONJOINT SALARIE | Selon les dispositions du contrat de travail. |
| CONJOINT ASSOCIE | Droit de vote aux assemblées générales. |
REMUNERATION
| CONJOINT COLLABORATEUR | Aucune |
| CONJOINT SALARIE | Salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective et à l’usage de la profession pour un poste et une qualification équivalents. |
| CONJOINT ASSOCIE | Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes. |
PROTECTION SOCIALE
| CONJOINT COLLABORATEUR | Assurance maladie maternité : Affiliation gratuite en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise. Indemnités journalières condition à remplir : affiliation minimale d’une année et paiement minimal de cotisations. Retraite : adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant. |
| CONJOINT SALARIE | Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale |
| CONJOINT ASSOCIE | Assurance maladie maternité et retraite Affiliation obligatoire au régime social dont relève le conjoint dirigeant : – sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié), – régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé-salarié. |
FORMATION DU CONJOINT
| CONJOINT COLLABORATEUR | Le conjoint bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. Au titre de la formation professionnelle continue, l’exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d’une cotisation majorée à 0,34% du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation de l’artisan n’est pas majorée. |
| CONJOINT SALARIE | En tant que salarié, le conjoint est titulaire d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors prise en charge par l’employeur. |
| CONJOINT ASSOCIE | Le conjoint bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. Au titre de la formation professionnelle continue, le dirigeant travailleur non salarié de l’entreprise commerciale ou libérale est redevable d’une cotisation majorée à 0,34% du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation du dirigeant de l’entreprise artisanale n’est pas majorée. |
DROIT DE REGARD DE L’ASSURANCE CHOMAGE
| CONJOINT COLLABORATEUR | Pas d’ouverture de droits à l’assurance chômage. Possibilité de maintien des allocations chômage dans les conditions d’une reprise d’activité indépendante. |
| CONJOINT SALARIE | Ouverture de droits à l’assurance chômage au titre de ce statut. Maintien des allocations chômage dans les conditions d’une reprise d’activité salariée réduite. Application des règles du droit du travail notamment au regard du licenciement. |
| CONJOINT ASSOCIE | Pas d’ouverture de droits à l’assurance chômage au titre de ce statut. Possibilité de maintien de ses allocations chômage. |
REGIME FISCAL
| CONJOINT COLLABORATEUR | Sans objet du fait de l’absence de rémunération. Les cotisations versées aux contrats d’assurance groupe (contrats Madelin) pour le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur sont déductibles dans la limite d’un plafond variable selon l’objet du contrat. |
| CONJOINT SALARIE | Pour le conjoint ou partenaire pacsé salarié : Imposition de sa rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Pour l’employeur : Déduction intégrale du salaire du conjoint, s’il n’est pas excessif. |
| CONJOINT ASSOCIE | Imposition des dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. |
RESPONSABILITE EN CAS DE DIFFICULTES DANS L’ENTREPRISE
| CONJOINT COLLABORATEUR | Seul le chef d’entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint ou le partenaire pacsé collaborateur pour les besoins de l’entreprise. |
| CONJOINT SALARIE | A condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, sa responsabilité ne peut pas être recherchée. Pour le conjoint marié sous un régime de communauté, les salaires perçus se fondent dans la « masse commune » et ne sont saisissables par les créanciers professionnels que pour partie. Pour le conjoint marié sous un régime de participation aux acquêts, les salaires versés constituent des biens propres, non saisissables par les créanciers professionnels de l’exploitant. Pour le conjoint marié sous un régime de séparation de biens, les salaires versés constituent des biens propres, insaisissables par les créanciers professionnels de l’exploitant. |
| CONJOINT ASSOCIE | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf dans les SNC). |
SEPARATION DES CONJOINTS OU PARTENAIRES PACSES
| CONJOINT COLLABORATEUR | En principe : cessation automatique du bénéfice de ce statut en cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture du Pacs. Cependant, suite au prononcé du divorce, le juge peut faire supporter solidairement ou séparément, la charge exclusive des dettes et sûretés consenties par le couple dans le cadre de la gestion de l’entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l’entreprise. |
| CONJOINT SALARIE | Sans effet sur le contrat de travail. |
| CONJOINT ASSOCIE | Sans effet, sauf disposition contraire des statuts. |
DECES DE L’EXPLOITANT
| CONJOINT COLLABORATEUR | Le conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l’activité d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part prélevée sur la succession. En cas de cessation d’activité de l’artisan, son conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, peut reprendre immédiatement la direction de l’entreprise, mais bénéficie d’un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l’activité concernée. Dans ce cas, il devra s’appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d’expérience. |
| CONJOINT SALARIE | Sans effet sur le contrat de travail si l’activité est poursuivie. En cas de cessation d’activité de l’artisan, son conjoint, salarié de l’entreprise depuis au moins 3 ans, peut reprendre la direction de l’entreprise et bénéficie d’un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l’activité concernée. Dans ce cas, il devra s’appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d’expérience. |
| CONJOINT ASSOCIE | Sans effet sur sa qualité d’associé si l’activité est poursuivie. En cas de cessation d’activité de l’artisan, son conjoint associé depuis au moins 3 ans, bénéficie d’un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l’activité concernée. Dans ce cas, il devra s’appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d’expérience. |
SORTIE DU STATUT
| CONJOINT COLLABORATEUR | Résiliation à tout moment sur demande du conjoint collaborateur. Cessation automatique en cas de changement de statut de l’entreprise. |
| CONJOINT SALARIE | Démission Arrivée du terme du contrat de travail si CDD Licenciement |
| CONJOINT ASSOCIE | Cession de ses droits sociaux |
(1) France Travail peut sanctionner le défaut de travail effectif. En revanche, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001)
(2) On entend par gérant majoritaire, l’associé détenant plus de 50 % des parts, mais également l’associé minoritaire faisant partie d’un collège de gérance majoritaire (avis 07-18 et 08-35 du comité de coordination du RCS).
