PARTICULIERS, COMBIEN DE TEMPS DEVEZ-VOUS CONSERVER VOS DOCUMENTS ?

Type de document	Durée de conservation	Précisions
– Quittance – Avis d’échéance – Courrier de résiliation   – Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile	Permanente	Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.   Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation…	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)
Certificat d’examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu’à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A…)   Talon de chèque	5 ans	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu’à la fin de la garantie
Facture d’un appareil ménager : Exemple, machine à laver, téléviseur.	Jusqu’à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant.   La Caf () a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.   Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs (par testament)	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme.   Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.

Type de document	Durée de conservation	Précisions
– Facture d’électricité – Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture.   Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d’eau	5 ans	Délai contestation de facture.   Pour réclamer le paiement, votre fournisseur a :   – 4 ans si c’est un fournisseur public – 2 ans si c’est un fournisseur privé
– Facture de téléphone fixe – Facture de mobile – Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	– Gros œuvre : 10 ans – Petits travaux : 2 ans (exemple : fenêtres)
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière	2 ans	Une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit faire l’objet d’un entretien annuel. L’obligation d’entretien concerne aussi une pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. L’entretien doit être fait par un chauffagiste. En l’absence d’entretien : – le bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. – L’assureur peut refuser d’indemniser en cas de sinistre.
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute (Original d’un document)
– Preuve du paiement des charges de copropriété   – Correspondances avec le syndic – Procès verbal d’assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
– Contrat de location – État des lieux – Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration (Exemple : pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, installation d’un digicode, installation d’un ascenseur…), il peut augmenter (ou majoré) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Type de document	Durée de conservation	Précisions
– Déclaration de revenus – Avis d’imposition sur le revenu – Justificatifs utilisés. (Exemple : justificatifs des frais réels)	3 ans   Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.	À partir de l’année qui suit l’année d’imposition.   Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à la fin 2022. Votre salaire est soumis à l’impôt sur le revenu après déduction : – des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, – de vêtements spécifiques à l’emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
Avis d’impôts locaux : – taxe foncière – taxe d’habitation	1 an   Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Type de document	Durée de conservation	Précisions
– Bulletin de salaire – Contrat de travail – Certificat de travail – Relevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité – Relevé Indemnités chômage	Jusqu’à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite
Attestation Pôle emploi	Jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte :   Pendant un délai de 6 mois,   ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,   ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d’allocations chômage	3 ans	Délai de reprise du trop perçu.   Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.   Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d’invalidité d’un enfant	Jusqu’à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.   Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L’attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) sert à prouver que vous avez fait votre service militaire (ou assimilé) Ce document peut vous être réclamé par les organismes de retraite ou de sécurité sociale. Vous pouvez en faire la demande auprès de l’organisme dont vous dépendez (armée de terre, marine, armée de l’air…).

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an	En cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans   Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le salarié peut contester le solde de tout compte :   – pendant un délai de 6 mois ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu – 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

A noter : si vous avez un compte sur les sites du Cesu (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18364) ou de Pajemploi (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18165), certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel :
           – avis de prélèvement
           – récapitulatif fiscal des salaires du salarié…
           Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu.   Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
– Carte de mutuelle   – Demande de remboursement	Variable selon l’organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance	1 an minimum	– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans – 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans – 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus   – Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières	Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
– Carnet de vaccination – Carte de groupe sanguin – Carnet de santé	Permanente	Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
– Certificat médical   – Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances (sommes dues au défunt) transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales, après le décès du bénéficiaire, peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Général :

      – Délai d’action d’un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur – Code de la consommation : article L218-2
      – Délai de droit commun d’une action personnelle, applicable entre particuliers notamment – Code civil : article 2224 
      – Prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) – Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 

ASSURANCES :

      – Assurance – Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 
      – Assurance dommages corporels – Code civil : article 2226 

VEHICULE :

      – Prescription de la peine pour une contravention (article 133-4 – Code pénal : articles 133-2 à 133-6 )
      – Vices cachés – Code civil : article 1648 
      – Certificat d’examen du permis de conduire – Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire 

BANQUE :

      – Paiement par chèque – Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 
      – Prescription concernant le paiement par chèque – Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 
      – Délais en cas d’opération de paiement non autoriséeCode monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 
      – Contrat de prêt – Code de la consommation : article R312-35 

FAMILLE :

      – délai de reprise des allocations familiales indûment perçues – Code de la sécurité sociale : article L243-6 
      – Délai d’action de l’allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)e paiement des prestations – Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

LOGEMENT :

     Factures :
      – Eau d’un fournisseur public – Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 
      – Téléphone et internet – Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 
      – Liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 – Code civil : articles 1787 à 1799-1 
      – Ramonage – Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 
      – Chaudière – Code de l’environnement : article R224-41-8 

      Délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété – Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 
      Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer – Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 
      Délai de l’action pour le paiement de l’APL – Code de la construction et de l’habitation : article L351-11 

IMPOTS :

      – Sur le revenu – Livre des procédures fiscales : article L102B 
      – Délai de reprise pour l’impôt sur le revenu (article L169) – Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A 
      – Délai de reprise pour les impôts locaux – Livre des procédures fiscales : article L173 

TRAVAIL :

      – Délai d’action pour le paiement du salaire – Code du travail : article L3245-1 
      – Reçu pour solde de tout compte – Code du travail : article L1234-20 
      – Echéances des allocations chômage – Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation
du chômage et les textes qui lui sont associés 

PARTICULIER EMPLOYEUR :

      – Bulletin de paye (article L3243-4) – Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 
      – Document relatif aux charges sociales (article L244-3) – Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 
      – Comptabilisation des horaires du salarié – Code du travail : article D3171-16 
      – Déclaration accidents du travail (article D4711-3) – Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 

SANTE :

      – Remboursement d’assurance maladie et maternité – Code de la sécurité sociale : article L332-1 
      – Ordonnance – Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 
      – Ordonnance de lunettes : article D4362-12 – Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12 

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (PDF – 147.0 KB) 

Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d’une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)