QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UNE FACTURE ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
(Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende et répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

Etre rédigée en français
Etre établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
Comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous

Facture

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

MENTIONS	COMMENTAIRES
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle la facture est émise
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : Facture 01, Facture 02, Facture 03…. Cependant, il est possible d’émettre des séries distinctes : – utilisation d’un préfixe par année : 2022-XX – utilisation d’un préfixe par année et mois : 2022-01-XX Exemple : la facture 21 termine le mois de janvier et la facture 22 commence le mois de février : Janvier : facture n°2022-01-025 Février : facture n°2022-02-026 Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service	Date effective de la fin de livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité du vendeur ou prestataire	Dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) suivi éventuellement de son nom commercial Adresse du siège social et nom de l’établissement Numéro de Siren ou Siret Attention : Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention : « Siret en cours d’immatriculation » sous peine de rejet de la déduction de la TVA Code NAF ou Code APE Forme juridique : EURL, SARL, SA, SNC, SAS) Montant du capital social Pour les commerçants : Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) Ville du greffe d’immatriculation Pour les artisans : Numéro du RM (Répertoire des Métiers) Département d’immatriculation
Identité de l’acheteur ou du client	Idem que identité du vendeur s’il s’agit d’un professionnel. S’il s’agit d’un particulier : La facture doit comporter le Nom et le Prénom de l’acheteur. L’adresse, sauf opposition du particulier.
Numéro du bon de commande	Uniquement s’il a été préalablement émis par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA	Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	La nature, marque et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’oeuvre pour les prestations.
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Dénomination précise, quantité prix unitaire hors taxes (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation) et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant	Si des taux différents de TVA s’appliquent aux produits, ils doivent figurer sur chaque ligne
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)	Ces sommes doivent apparaître obligatoirement sur la facture
Adresse de facturation	Seulement si elle est différente de celle du siège social de l’entreprise
Date ou délai de paiement	Date à laquelle le règlement doit intervenir Conditions d’escompte dans le cas de paiement anticipé En absence d’escompte, mentionner sur la facture : « escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux de pénalités de retard	Elles sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le retard de paiement entraine des intérêts suivant modalités et taux défini par la loi : taux des pénalités exigibles  à compter du 1er avril 2022 en l’absence de paiement dans les délais peut aller jusqu’à 3 fois le taux de l’intérêt légal.  Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée.
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€	Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

QUELLES AMENDES POUR LES INFRACTIONS AUX REGLES DE FACTURATION ?

  Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture. Cette amende est plafonnée à 1/4 du montant de la facture.

  Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
     Cette amende peut être doublée en cas de :
      manquement à l’obligation de facturation
      factures de complaisance
        factures fictives

      Si l’obligation de facturation n’est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l’amende est réduite à 5% de son montant (dans la limite de 37300 € par exercice comptable).

Les deux amendes fiscale peuvent être doublée si la faute est renouvelée dans les 2 ans à compter de la 1ère sanction.

LES MENTIONS PARTICULIERES : DANS QUEL CAS ?

  le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée :
         « Membre d’une association agrée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté« 

  Le vendeur a un régime de franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est hors taxe :
          « TVA non applicable, art 293 B du Code Général des Ventes« 

  Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) (BTP par exemple) :
          « Auto-liquidation, il s’agit d’un montant Hors Taxe« 

  Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire :
          « Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité :
              – Coordonnées de l’assureur ou du garant
              – Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Quels sont les délais de conservation des factures ?

Elles doivent être conservées 10 ans, en qualité de pièces comptables, sous format papier ou électronique;

A consulter aussi : combien de temps doit-on conserver les documents de l’entreprise ?

A lire : Marchés publics : la facturation électronique comment ça marche ?   et la facture électronique c’est quoi ? C’est quand ?