Vous devrez déclarer l’occupation des biens immobiliers sur le site des impôts avant le 01/07/23
Les impôts souhaitent identifier les résidences secondaires et les logements vacants afin qu’aucune habitation n’échappe à la taxe d’habitation. Ainsi, les 34 millions de propriétaires devront obligatoirement faire une déclaration des biens immobiliers afin d’indiquer à quel titre ils occupent leur logement ou déclarer l’identité des occupants. La date limite : 30 juin 2023 inclus pour faire cette déclaration sur le site https://cfspart.impots.gouv.fr/
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration des biens immobiliers ?
La suppression de la taxe d’habitation profite à tous les contribuables propriétaires de leur résidence principale en 2023. Cependant, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les logements vacants. Ainsi, pour connaître les locaux soumis à cet impôt local, l’administration fiscale demande de remplir une nouvelle déclaration des biens immobiliers en ligne.
Concrètement, les propriétaires devront utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en place par la DGFiP en 2021. Son objectif est de regrouper l’ensemble des biens immobiliers d’un contribuable en renseignant leurs caractéristiques (surface, nb de pièces, numéro de lot, etc.).
En 2023, l’usage de ce service est obligatoire pour faciliter l’identification des biens qui demeurent taxables.
Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation.(entreprises ou particuliers):
- résidence principale
- résidence secondaire
- bien locatif
- bien vacant
Les propriétaires indivis, usufruitiers et SCI sont donc concernés par cette formalité
Comment effectuer cette nouvelle formalité ?
Les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel https://cfspart.impots.gouv.fr/ ou professionnel https://cfspro.impots.gouv.fr/. Ensuite, cliquer sur accéder « Biens immobiliers »
Les informations connues par le fisc sont pré-remplies. Cependant, il faut les vérifier et les modifier le cas échéant. Sont demandées :
- Identité des occupants
Pour une personne physique, renseigner son nom, prénom, lieu et date de naissance. Pour une personne morale, renseigner son numéro SIREN et sa dénomination - Modalités d’occupation (pour soi ou par des tiers)
- Nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local vacant, local loué ou local occupé à titre gratuit)
- Période d’occupation ou de vacance du local
L’indication du montant du loyer mensuel hors charge cette information est facultative.
En ce qui concerne les locations saisonnières :
- Renseigner les modalités de gestion du bien (en propre ou avec un gestionnaire)
- Numéro SIREN
- Début de la période de location
Quelle est l’amende en cas d’oubli de la déclaration des biens immobiliers ?
En cas d’oubli, d’erreur ou de déclaration incomplète, les contribuables risquent une amende forfaitaire de 150 € par habitation.
En cas de questions, deux solutions existent : appeler le 0 809 401 401 (appel gratuit) ou passer par la messagerie sécurisée du site des impôts.
Source : Actualité publiée le 06/02/2023 – La Rédaction de DemarchesAdministratives (Olivier)
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