Obligation de passer par un intermédiaire privé
Le ministère du budget confirme le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. (Contenu vérifié le 22 oct. 2024)
Facture électronique ?
Elle est émise via une plateforme en ligne, qui se charge de la dématérialiser et de la transmettre :
- A la plateforme de dématérialisation de votre client
- A l’Administration fiscale qui contrôlera la TVA et en reportera le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
Ainsi, les entreprises passeront par une plateforme privée (70 plateformes sont déjà dans l’attente de leur agrément par la DGFIP – voir la liste ICI).
Cette obligation d’utiliser la facturation électronique s’appliquera :
- A votre société si elle est assujettie à la TVA (y compris si elle bénéficie du régime de la franchise en base et qu’elle ne paye donc pas cette taxe).
- Elle appliquera uniquement pour les factures à l’attention de clients professionnels (qu’ils soient assujettis à la TVA ou pas) et ayant leur siège social en France.
Elle ne s’appliquera donc pas pour les factures à l’export, ni pour les factures émises à l’attention de particuliers.
Vous avez un logiciel de facturation ?
Les éditeurs de logiciel développent les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences.
Vous n’avez pas de logiciel de facturation ?
Vous pourrez saisir les données de la facture directement sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.
Factures Concernées ?
- les factures correspondant à des livraisons de biens ou à des prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA
- les factures d’acomptes se rapportant à ces opérations
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
A savoir : la plateforme utilisée pour les factures peut être la même que celle utilisée pour les réceptionner. Elle pourra aussi être différente.
Entrée en vigueur ?
Elle était prévue entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2026 pour les TPE et PME.
La loi de finances 2024 (loi n° 2023-1322, J.O. du 30/12/2023) a fixé un nouveau calendrier :
Réception de factures électroniques :
- 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Elles devront donc toutes être inscrites sur une plateforme à partir de cette date.
Emission de factures électroniques :
- 1er septembre 2026 :
Les entreprises qui ont entre 250 et 4.999 salariés, et
-
- soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
- soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros
- 1er septembre 2027 :
Les PME, TPE et les micro-entreprises.
Outre Mer ?
Les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable.
Cependant, les opérations de l’assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration fiscale).
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont, quant à elles, concernées par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.
Source : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16 ; mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).Par ∣ Didier Vincent
A lire : Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
