1791 – DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE (Olympe de Gouges) EN REPONSE A LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
Olympe de Gouges (1748 – 1793) Femme de lettre féministe devenue politique
Première féministe française, Olympe de Gouges (1748-1793) réclame l’égalité des sexes devant l’Assemblée.
Dans ce manifeste, elle réécrit au féminin la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits.»(1791)
Malgré sa publication, en 1791, la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui « doit obéissance à son mari ».
Le 3 novembre 1793, avant d’être guillotinée, elle aurait lancé : « Je suis certaine que nous triompherons un jour ».
1804 – LE CODE NAPOLEON (code civil aujourd’hui) paraît le 21 mars : le sort de la femme mariée est scellé à celui de son mari
Le Code Napoléon – 21 mars 1804
Les femmes n’ont aucun droit ou presque. Le code consacre en effet son infériorité et donc son incapacité juridique.
L’épouse est totalement soumise à son mari et ce afin, selon l’Empereur, de garantir la stabilité de la famille. Le mari et père, ayant seul autorité sur son foyer, en garantit le bon fonctionnement.
Des interdictions totales et permanentes :
Interdictions de :
- Accès aux lycées et aux universités
- Signer un contrat et de gérer ses propres biens
- Travailler sans l’autorisation de son mari
- Percevoir elle-même son salaire
- Voyager à l’étranger sans autorisation
- Contrôle du mari sur ses correspondances et ses relations
- Aucun droit politique
- Répression sévère de l’adultère
- Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit
En clair, la femme mariée ne jouit d’aucune citoyenneté.
1861 – PREMIERE FEMME FRANCAISE A S’INSCRIRE AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT A LYON
Julie-Victoire Daubié
Journaliste – Militante des droits de la femme
Description
Julie-Victoire Daubié, née le 26 mars 1824 à Bains-les-Bains et morte le 26 août 1874 à 50 ans à Fontenoy-le-Château, est une journaliste française, militante des droits des femmes. C’est la première femme française à s’inscrire aux épreuves du baccalauréat à Lyon en 1861, et la première à l’obtenir le 17 août 1861. (Wikipédia)
1881 – LIVRET DE CAISSE D’EPARGNE
La loi autorise les femmes mariées à ouvrir un livret de caisse d’épargne sans l’autorisation de leur mari mais pas un compte bancaire.
1883 – CREATION DE LA SOCIETE POUR LE SUFFRAGE DES FEMMES
Hubertine Auclert Journaliste
1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes.
1883 La Société pour le suffrage des Femmes qui prône l’égalité absolue dans tous les domaines entre les hommes et les femmes.
https://www.franceinter.fr/emissions/il-etait-une-femme/il-etait-une-femme-30-septembre-2018
1910 et 1916 – LES FEMMES SUBISSENT ENCORE PLUS :
Napoléon définit sans ambiguïté la place de la citoyenne dans la société à l’article 1124 qui précise :
« Les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux »
Le code civil sera complété par la suite :
En 1910 : le « devoir conjugal » est une obligation (il n’existe pas de viol entre époux) :
La femme et ses entrailles sont la propriété de l’homme, il en fait donc ce que bon lui semble.
En 1916 : l’interdiction de divorcer !
« Le code civil français de 1804, qui a inspiré les droits civils dans de nombreuses démocraties, rédigé sans que les femmes aient leur mot à dire, a ensuite fait de la femme mariée une « mineure civile » – de la célibataire une étrangeté. Cette inégalité des personnes en vertu du sexe déclaré à l’état civil, a été à l’origine de mouvements, qui à partir de la fin du XIX°s, ont été désignés sous le terme de féministes.
Les luttes issues de ces mouvements ont, progressivement, fait reculer la domination masculine dans le droit »
(Françoise Gaspard, Les enjeux internationaux de la parité)
1910 – 1911 – PREMIERE JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES
Pour rendre hommage aux différents mouvements menés pour les droits des femmes et acquérir de nouveaux droits, l’idée de créer une journée internationale des femmes a été discutée lors de la 2e conférence internationale des femmes socialistes à Copenhague, en août 1910, à l’initiative de Clara Zetkin.
Créatrice de la revue pour femme Die Gleichheit (l’Égalité), elle proposa une journée annuelle dédiée aux droits des femmes dans le but d’acquérir, dans un premier temps, le droit de vote. Cent femmes provenant de 17 pays composaient cette assemblée et cette idée fut adoptée à l’unanimité.
C’est l’année suivante, le 19 mars 1911 que la première journée internationale des femmes eut lieu. De grandes manifestations en faveur du droit des femmes furent organisées en Europe (en Allemagne, en Suisse, en Autriche ou encore au Danemark) ainsi qu’aux États-Unis.
Les nombreux rassemblements, réunissant un million de femmes et d’hommes, avaient pour but d’obtenir un certain nombre d’avantages dont bénéficiaient déjà les hommes :
- Droit de vote
- Pouvoir occuper des postes dans la fonction publique
- Droit de travailler
- Accès à la formation professionnelle
- Elimination de la discrimination au travail
1920 – LA LOI ASSIMILE LA CONTRACEPTION A L’AVORTEMENT QUI EST CONSIDERE COMME UN CRIME
1938 – LES FEMMES ENFIN LIBEREES EN PARTIE !
Pendant près d’un siècle et demi, les femmes seront sous le joug total de leur mari.
Il a fallu attendre la IIIème République pour voir supprimer l’incapacité juridique de la femme mariée.
La loi du 18 février 1938 supprime donc l’incapacité juridique de la femme mariée et l’autorise notamment à exercer une profession non commerciale (le mari peut néanmoins encore s’y opposer).
De nouveaux droits
- Ouvrir un compte en banque
- Conclure un contrat de travail (certificat de non opposition par le mari ou autorisation du tribunal)
- passer des contrats pour ses biens propres
- Accepter une donation
- S’inscrire dans des facultés
- Séjourner dans un hôpital ou une clinique sans être accusée d’abandon de domicile
- Avoir une carte d’identité et un passeport
L’époux conserve néanmoins le droit d’imposer le lieu de la résidence de la famille et l’autorité sur les enfants.
1944 – DROIT DE VOTE ET D’EGIBILITE POUR LES FEMMES
29 avril 1945 – Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales.
Jusqu’à l’adoption de cette loi, les femmes ne pouvaient ni se présenter aux élections, ni voter.
1946 – SUPPRESSION DE LA NOTION DE SALAIRE FEMININ
Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de » salaire féminin « . Qu’en est-il en réalité encore aujourd’hui où les femmes à travail égal sont encore largement moins payées que les hommes ?
1947 – GERMAINE POINSO CHAPUIS PREMIERE MINISTRE EN FRANCE
1956 – CREATION DE « LA MATERNITE HEUREUSE »
C’est un mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960.
Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.
1965 – LOI DU 13 JUILLET REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Cette loi modifie la vie quotidienne des femmes :
- Elles peuvent gérer leurs biens propres (mariages sans contrat : passe à communauté réduite aux acquêts. Le régime dotal, qui accordait à l’époux l’administration et la jouissance d’une partie des biens apportés lors du mariage, est supprimé.
- Exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari
- Ouvrir un compte bancaire sans le consentement de leur mari
Avant cette loi, les femmes en couple étaient totalement dépendantes de leur époux. Une autorisation maritale leur était demandée pour ouvrir un compte.
En effet, le statut juridique des femmes, régi par le Code civil napoléonien de 1804 légèrement modifié en 1938, est équivalent à une mise sous tutelle à compter de leur date de mariage : elles n’avaient ni le droit d’avoir un compte en banque, ni de travailler sans l’autorisation de leur mari, et restaient sous la domination totale de leur mari. Le mari avait alors tous pouvoirs sur les biens et sur le travail de son épouse.
Une étape dans l’indépendance
Rapidement, les femmes ont revendiqué leur liberté. De plus en plus d’entre elles se sont mises à travailler.
Pour les féministes, cette loi de 1965 n’était qu’une étape.
La loi est jugée incomplète par les féministes : le mari reste le chef de famille, et il conserve l’intégralité de l’autorité sur les enfants.
Les femmes ont toujours du lutter pour obtenir des droits. La lutte n’est pas terminée, des égalités sont encore à gagner.
Etre féministe, c’est ça.
Le mot féministe a été tourné en dérision au fil du temps, obligeant presque les femmes à s’excuser de l’être à qui profite le crime ?
1967 – LA LOI NEUWIRTH AUTORISE LA CONTRACEPTION LE 28 DECEMBRE
Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.
1970 – LOI RELATIVE A L’AUTORITE PARENTALE LE 4 JUIN
Elle modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ».
1971 – LE MANISFESTE DES 343 SALOPES
Le 5 avril Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. (https://www.nouvelobs.com/societe/20071127.OBS7018/le-manifeste-des-343-salopes-paru-dans-le-nouvel-obs-en-1971.html)
Juillet – Création de l’association « Choisir la cause des femmes », autour de Simone de Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.
1974 – SIMONE VEIL EST NOMMEE MINISTRE DE LA SANTE EN MAI
1979 – LA LOI AUTORISANT L’IVG
Le 31 décembre 1979, la loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de loi de 1975 et supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.
1980 – LOI RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS LE 23 DECEMBRE
Cette loi donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ».
1981 – PUBLICATION DE TROIS DECRETS LE 21 OCTOBRE
Yvette Roudy, ministre des droits de la femme annonce la publication de 3 décrets :
- Remboursement à 75% de l’IVG
- Abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangers
- Création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics de soins
1982 – JOURNEE DES DROITS DES FEMMES ENFIN EN FRANCE
Le 20 janvier le Conseil des ministres adopte la proposition de Yvette Roudy de faire du 8 mars 1982 une journée pour les droits des femmes.
1982 – 8 mars Première journée nationale des droits des femmes.
François Mitterrand, président de la République, reçoit 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations.
Annonce de plusieurs mesures :
- Remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982 ;
- Instauration d’un quota de 30% de femmes aux élections municipales et régionales
- Mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires ;
- Lancement d’un projet de loi antisexiste ;
- Projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi ;
- Création d’un statut de co-exploitante pour les femmes ;
- Suppression de la notion de « chef de famille ».
Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’honneur.
1983 – LOI ROUDY LE 13 JUILLET
Elle établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1984 – LA COUR DE CASSATION RECONNAIT POUR LA PREMIERE FOIS :
Le viol entre époux en instance de divorce et en En 1990 : le viol entre époux, sans restriction
1985 – LOI N°85-1372 DU 23 DECEMBRE
Cette Loi a pour objet de réaliser une totale égalité des époux, tant en matière de régimes matrimoniaux qu’en ce qui concerne la gestion des biens de leurs enfants mineurs.
LES 5 REGIMES MATRIMONIAUX | ||
Régime communautaire |
Communauté réduite aux acquêts* |
Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l’exception de ceux acquis par donation ou succession |
Communauté de meubles et d’acquêts |
Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu’ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage | |
Régime séparatiste |
Communauté universelle | Tous les biens meubles et immeubles acquis avant ou pendant le mariages ont communs. Toutes les dettes sont communes |
Séparation de biens | Il n’existe en principe aucun bien ni aucune dette commune | |
Participation aux acquêts | Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens. A la dissolution du mariage, le conjoint qui s’st le plus enrichi partage l’excédent d’enrichissement avec l’autre époux |
*La communauté réduite aux acquêts est le régime légal, celui qui s’applique de plein droit en l’absence de contrat
1991 – PREMIERE FEMME PREMIER MINISTRE EN FRANCE
Édith Cresson a été première femme en France à occuper les fonctions de Premier ministre.
Il y a encore du travail pour arriver à une vraie égalité pour la reconnaissance des compétences !
1995 – DECLARATION ET PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING
Ils constituent une feuille de route de portée historique et sont adoptés par 189 gouvernements lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Ils contiennent des engagements complets en réponse à 12 domaines critiques et constituent encore une puissante source d’orientation et d’inspiration.
Le Programme d’action projette un monde où chaque femme et chaque fille peut exercer ses libertés et ses choix et connaître et comprendre tous ses droits, notamment le droit de vivre sans violence, le droit à l’éducation, le droit de participer à la prise de décision et le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal.
Il a permis d’unir et de renforcer les activités militantes des mouvements féministes à l’échelle mondiale.
Cependant, le Programme d’action envisageait l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie,
un engagement qu’aucun pays n’a mis en œuvre :
(voilà aussi pourquoi une journée internationale des droits des femmes existe)
- Les femmes gagnent moins que les hommes
- Elles sont plus susceptibles d’occuper des emplois peu qualifiés
- Un tiers des femmes subissent des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie
- Chaque jour dans le monde, 800 femmes meurent pendant leur accouchement à cause des inégalités en matière de droits reproductifs et d’accès aux soins de santé.
Le Programme d’action de Beijing met l’accent sur la mobilisation autour de la lutte pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Ses promesses sont forcément ambitieuses.
Mais avec le temps, grâce aux efforts cumulés des nouvelles générations, elles sont à notre portée.
Le féminisme est-il encore une idée neuve en France ?
Pas neuve mais intemporelle, permanente. Ce sera le cas tant que les femmes resteront discriminées, en dépit d’une égalité formelle reconnue dans les pays occidentaux. En France, la vigueur du féminisme est toujours la conséquence d’une revendication inaboutie : l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
(Janine Mossuz-Laveau – Politologue)
1997 – RAPPORT SUR LES INEGALITES HOMMES-FEMMES LE 14 JANVIER
L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans les domaines :
-
- Social
- Economique
- Politique
Ce rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier :
- Modification de la Constitution
- Possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires
- Retour au scrutin proportionnel
1999 – RAPPORT DRESSANT UN TABLEAU DES INEGALITES HOMMES-FEMMES AU TRAVAIL
Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet ce rapport à Lionel Jospin, Premier ministre : seulement 7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises françaises et 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes. Le rapport présente 30 mesures susceptibles de corriger ces inégalités, notamment :
- Appel aux pouvoirs publics à veiller à l’objectif de mixité dans l’attribution des crédits de formation des syndicats ainsi que dans la nomination des représentants syndicaux dans les organismes paritaires
- Encadrement du travail de nuit
- Prise en compte de l’objectif de mixité dans l’attribution de l’aide structurelle aux entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures
2006 – LOI RELATIVE A L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le 23 mars promulgation de la loi :
- Suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de cinq ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis
- Renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations
- Représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques
- Amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue
2002 – CREATION DU CONGE PATERNITE
Pas si révolutionnaire que cela. La prise du congé paternité ne garantit pas une meilleure répartition des tâches familiales et reste encore largement tributaire des caractéristiques professionnelles, selon une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) qui vient de paraître. (https://www.cereq.fr/quels-freins-limitent-encore-le-recours-au-conge-de-paternite-chez-les-jeunes-peres)
Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe, de la garde alternée et de la coparentalité.
L’enfant peut porter le nom de ses deux parents.
2007 – LOI TENDANT A PROMOUVOIR L’EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDAT ELECTORAUX ET FONCTUONS ELECTIVES
Le 31 janvier Promulgation de la loi :
- Instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux
- Création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent
- Diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.
2008 : Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
2010 – LOI RELATIVE AUX VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Promulguée le 9 juillet, la loi est relative aux violences :
- Faites spécifiquement aux femmes
- Au sein des couples
- Incidences de ces violences sur les enfants.
-
La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique)
2012 – LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL
Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
2013 – GRATUITE DES CONTRACEPTIFS MEDICAUX POUR MINEURES DE PLUS DE 15 ANS
2014 – LOI POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Elle vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans les sphères :
- Professionnelle
- Publique
- Privée
Elle prévoit la sanction du non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public).
En outre, la loi supprime la notion de « détresse » dans le cadre d’une demande d’IVG. Elle est remplacée par l’expression « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
2016 – LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIè SIECLE :
Création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire.
Le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) vise à renforcer les dispositifs d’aide aux victimes et d’accès à leurs droits. Il renforce aussi la lutte contre le sexisme.
2018 – LOI RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
Elle comprend quatre points :
- Etendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime
- Renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs
- Création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit « de rue »
- Elargissement de la définition du harcèlement en ligne.
– LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
Elle met en place l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro) :
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer chaque année au plus tard le 1er mars. Cet index est calculé sur quatre ou cinq indicateurs selon l’effectif de l’entreprise :
- 1 – Ecart de rémunération femmes-hommes
- 2 – Ecart de répartition des augmentations individuelles
- 3 – Ecart de répartition des promotions (entreprises de plus de 250 salariés)
- 4 – Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
- 5 – Parité parmi les dix plus hautes rémunérations
En cas d’indice inférieur à 75, l’entreprise doit mettre en place des mesures de progression dans un délai de trois ans. En 2021, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note, contre 59% en 2020.
2020 –LA CONTRACEPTION
La contraception est gratuite pour les mineures de moins de 15 ans.
À savoir : Ne sont pas concernés les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations
2021 – REMBOURSEMENT DE LA CONTRACEPTION POUR TOUTES LES FEMMES JUSQU’A 25 ANS (Auparavant 18 ans)
2021 – LOI VISANT A ACCELERER L’EGALITE ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE
Elle instaure diverses mesures, dont :
- Un quota de 40% de femmes aux postes de direction des grandes entreprises
- Un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur
- Des places réservées en priorité dans les crèches à vocation d’insertion professionnelle aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l’allocation de soutien familial
2022 – ACCUEIL DE FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES : POURQUOI UNE JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES ?
La préfecture de police rend public un rapport rédigé en 2019 sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et/ou sexuelles dans trois commissariats de Paris et de la Petite Couronne. Le rapport souligne :
- un manque de confidentialité à toutes les étapes
- des situations de violences conjugales qui ne sont repérées qu’en cas de violences physiques graves
- un manque de suivi des dossiers
- un défaut d’évaluation du danger
2022 – LOI VISANT A RENFORCER LE DROIT A L’AVORTEMENT
Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG (le délai est porté de 12 à 14 semaines).
Le texte initial de la proposition de loi prévoyait également de supprimer la clause de conscience des médecins qui les autorise à refuser de pratiquer une IVG, mais cette disposition a été supprimée en deuxième lecture.
2024 – LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE A LA LIBERTE DE RECOURIR A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE – 4 mars
- La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit de réaffirmer son caractère fondamental en France.
- Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi par 267 voix pour, 50 voix contre et 22 abstentions. Le 4 mars 2024, le Parlement est convoqué en Congrès pour inscrire définitivement l’IVG dans la Constitution.
Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l’issue du vote d’une loi, soit ultérieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. -
Le 4 mars, les députés et les sénateurs ont voté pour l’inscription de « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » dans l’article 34 de la Constitution. Le texte a recueilli 780 voix pour, 72 contre.
-
La France devient le premier pays à autoriser explicitement l’interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution et à reconnaître la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Le droit d’avorter est aujourd’hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
POURQUOI UNE JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES ?
POURQUOI UNE JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES LE 8 MARS ?
La Journée internationale des droits des femmes, officialisée par les Nations unies en 1977, célébrée dans de nombreux pays à travers le monde le 8 mars est une occasion de faire un bilan sur la situation des femmes.
Cette journée est marquée par de très nombreux événements et manifestations à travers le monde organisés par des mouvements, associations pour fêter les victoires et les acquis en matière de droits des femmes, mais surtout pour faire entendre leurs revendications.
La Journée internationale des droits des femmes est apparue dans le contexte des mouvements sociaux au tournant du XXe siècle en Europe et en Amérique du Nord.
Le mouvement féministe en plein essor a aidé à faire de la célébration de cette Journée le point de ralliement des efforts coordonnés déployés pour exiger la réalisation des droits des femmes et leur participation au processus politique et économique.
DROITS DES FEMMES ET DISCRIMINATIONS ENVERS LES FEMMES
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Alors, pourquoi parler plus spécifiquement des droits des femmes ?
Parce que, contrairement aux engagements pris, aucun État n’a encore complètement traduit dans les faits, ni la :
- Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes
- Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(dite « Convention d’Istanbul »).
JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES
La Journée Internationale pour les Droits des Femmes est célébrée le 8 mars de chaque année. Le but est de lutter contre les inégalités face aux hommes.
Document créé par Christine Danet de Support’Office