ENTREPRENEUR INDIVIDUEL – EI

A savoir, contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU : pas d’engagement financier (Capital) pour l’Entreprise Individuelle.
En effet, l’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR*).

* Le besoin en fonds de roulement (BFR) est un indicateur essentiel pour tout créateur d’entreprise. Effectivement, il correspond à l’argent dont l’entreprise a besoin en permanence pour financer son exploitation. L’entrepreneur doit connaître et maîtriser le décalage de trésorerie entre les dépenses et les recettes de son activité. Ainsi,  il lui évitera des difficultés à court terme.
Calcul BFR : BFR = Stocks moyens + Encours moyen « Créances clients » – Encours moyen « Dettes fournisseurs » 
Calcul pour les prestataires de services : BFR = Travaux en cours + Encours moyen « Créances clients » – Encours moyen « Acomptes clients »

Pour l’Entreprise Individuelle, la responsabilité est
limitée aux biens « utiles à l’activité » 

A cette fin, pour les EI créées à compter du 15/05/22, les biens « utiles à l’activité professionnelle » sont automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. Ainsi, L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.

Les biens « utiles à l’activité » comprennent : 

• Les fonds : de commerce, artisanal, fonds agricole, les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que les droits y afférents. Le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison
• Egalement les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel.
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ; 
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Aussi, l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires. Son patrimoine professionnel est censé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables (sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise).  

En d’autres termes, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers. En effet, leurs droits seront nés à l’occasion de son exercice professionnel. 

Attention, les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. En effet, pour les créances antérieures les créanciers conservent un gage sur l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur .

De plus, la constitution se fait en toute simplicité. Effectivement, selon son activité, l’entrepreneur immatricule son entreprise auprès :

• CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie
• CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
• URSSAF pour les professions libérales

• L’entrepreneur a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
• Pas de compte à rendre pour la gestion ni de comptes annuels à publier au greffe.
• Obligations comptables : L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité comme la tenue d’un registre d’achat, ou d’un livre journal, etc…, en fonction de son régime fiscal (régime simplifié réel, le régime réel normal, déclarations de TVA , etc.). 
• Il n’y a pas de personnalité juridique distincte de celle du dirigeant, donc pas de notion « d’abus de biens sociaux ».

Entreprise Individuelle – Régime fiscal de l’entrepreneur individuel

Aucune imposition au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA ) pour les professions agricoles.

La loi de finances 2022 permet à l’entrepreneur individuel de choisir l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant au titre dont l’option a été retenue. 
Dans ce cas, la rémunération que se vers l’entrepreneur individuel est imposée à l’IR et doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes potentiels sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette faculté n’est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne présentent pas un certain seuil, peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement (taux forfaitaire en fonction de la nature de l’activité, sur la base du CA réalisé sur la période) (versement fiscal libératoire de l’IR).

Entreprise Individuelle – Régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants.
Il ne se verse pas de « salaire ». Ainsi, le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : 

• sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d’option pour l’IS, où les cotisations sociales sont rémunérées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
• sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Il est également possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d’obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

En revanche, il n’y a pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais la possibilité de souscrire une assurance personnelle.

De plus, la possibilité pour le conjoint (le concubin ou le partenaire de Pacs) qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Avantages de l’Entreprise Individuelle

• Simplicité de constitution
• Simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens « utiles à l’activité »
• Possibilité d’opter à l’IS

 Inconvénients de l’Entreprise Individuelle

• Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, les patrimoines professionnels et personnels sont réunis. C’est identique en cas de décès de l’entrepreneur individuel. 
• Il existe un risque de confusion entre les créanciers antérieurs au 15 mai 2022 et ceux postérieurs à cette date.

• Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
• Art. L 526-25 du code de commerce
• Art. L526-24 du code de commerce
• Source : Bpifrance